Conditions générales de vente et d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PARTICULIERS



EARL GARDEBOIS-GALIDIE
Siège social : 141 Peyrefaure - 33710 SAMONAC
SIRET 39234044400018
TEL/FAX : 05.57.42.35.22
chateaugrandplantier@gmail.com
laure.gardebois@orange.fr
http://www.la-mesteyrie.com


I. Domaine d’application

Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes passées par le biais du site Internet http://www.la-mesteyrie.com et pour toutes les commandes reçues par mail, courrier ou par téléphone et ce quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et en accepter les termes.

II. Loi applicable

Le site http://www.la-mesteyrie.com établi sur le territoire français est soumis au droit français. Toute commande emporte de plein droit votre adhésion à nos conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente sont régies par la loi française aussi bien pour les règles de fonds que pour les règles de formes.

III. Informations légales

- PROTECTION DES MINEURS ET CAPACITE JURIDIQUE
L'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, le client s’engage à avoir 18 ans révolus et à avoir la capacité juridique en passant sa commande sur le site http://www.la-mesteyrie.com (bon de commande et commande en ligne).
La vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, en respect de l’article L. 3342-1 du code de la santé publique.

- INFORMATIONS NOMINATIVES / DONNEES PERSONNELLES
Une commande sur le site http://www.la-mesteyrie.com, requiert de la part du client la communication d’un certain nombre de données personnelles le concernant.
Ces données nécessaires au traitement de la commande et à la gestion des relations commerciales de EARL GARDEBOIS-GALIDIE avec ses clients sont sécurisées, gardées confidentielles et ne font l’objet d’aucune utilisation commerciales par des tiers.
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le consommateur dispose d’un droit d’accès et de rectification à propos de toute information nominative le concernant.

- ABUS D'ALCOOL
L'Abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

IV. Prix

Les prix indiqués sont exprimés en euros et sont toutes taxes comprises. Les prix affichés sont nets et hors participation aux frais de port et de livraison. Ces frais de port varient en fonction du nombre de produits commandés.

V. Unité de conditionnement

Compte tenu des contraintes de conditionnement, nous vous rappelons que l'unité de commande doit se comprendre par cartons (ou caisses) de 6 bouteilles, ou par BIB (Bag-in-box) à l’unité.

VI. Aire géographique

Les livraisons ne sont effectuées qu’en France métropolitaine.


VII. Commande

Le vendeur s'engage à accepter les commandes effectuées par Internet dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente et dans la limite des stocks disponibles.
Le vendeur honorera chaque commande en effectuant une seule livraison des produits commandés.
En validant la commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception du paiement et sera confirmée par EARL GARDEBOIS-GALIDIE par mail.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler toutes les commandes, non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d'un client avec lequel il existerait un quelconque litige.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
EARL GARDEBOIS-GALIDIE ne pourra être tenu responsable d'une éventuelle rupture de stock qui entraînerait un retard dans la livraison de la commande.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la validation de la commande, le vendeur s’engage à informer le client par e-mail dans les plus brefs délais. En accord avec le client, le vendeur pourra modifier la commande, ou procédera au remboursement du ou des produits non disponibles par chèque.

VIII. Paiement

Le paiement des produits achetés auprès de EARL GARDEBOIS-GALIDIE est payable en totalité à la commande.
Les règlements s'effectuent par Paypal, par chèque, à l'ordre de EARL GARDEBOIS-GALIDIE ou encore par virement bancaire.

IX. Livraison

1. CONDITIONS
Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le client. Le colis sera acheminé jusqu'au destinataire par l'intermédiaire de notre prestataire de transport habituel ou en tout état de cause par un prestataire de notre choix.
Le Client est tenu notamment de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison, de rapprocher la quantité et références livrées du bon de commande. La signature du récépissé de livraisons emportera acceptation du client.
Le client est tenu d'informer dans les 48 heures après la réception du colis EARL GARDEBOIS-GALIDIE des éventuels dommages occasionnés par le transport.

2. DELAIS
Le délai de livraison des commandes est de 7 jours ouvrés après la réception du règlement. Dans les jours non ouvrés sont inclus les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit. Ces délais sont indiqués dans la confirmation de la commande reçue par e-mail par le client.
Retard de livraison :
Nous ferons de notre mieux pour faire livrer votre envoi conformément à nos délais habituels de livraison. Néanmoins, si nous n'étions pas en mesure de vous donner satisfaction, nous vous précisons qu'en aucun cas le remboursement du produit ne pourra être exigé À EARL GARDEBOIS-GALIDIE et que seule la prestation de livraison pourra, sous les réserves émises aux paragraphes 3. et 4. suivants, faire l'objet d'un remboursement.

3. CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE NOTRE VOLONTÉ
Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d'un envoi dès lors qu'il serait établi l'existence de circonstances indépendantes de notre volonté. Par "circonstances indépendantes de notre volonté", il faut entendre notamment :
• les cas fortuits ou de force majeure, à savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d'avions, embargos...
• tous défauts ou particularités liés à la nature de l'envoi quand bien même il aurait été connu de nous au moment de notre acceptation,
• tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : l'expéditeur, le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers.

4. DOMMAGES INDIRECTS
En cas de non respect de nos engagements et quelqu'en soit la cause, EARL GARDEBOIS-GALIDIE ne seront tenus qu'au seul remboursement de la prestation de livraison sous les réserves énoncées ci-dessus (Retard de Livraison) et en aucun cas des dommages indirects que le client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s'entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d'intérêts ou de marchés et toute perte liée à l'impossibilité d'utiliser tout ou une partie de l'envoi.

5. CASSE AU COURS DE L’EXPEDITION
Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (casse de la ou les bouteilles), le destinataire doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d'informer EARL GARDEBOIS-GALIDIE. A réception de cette information, EARL GARDEBOIS-GALIDIE s'engage à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique. En aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison.

6. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
La totalité des produits proposés est disponible en stock. Néanmoins, compte tenu de la spécificité des produits proposés, notre offre s'entend dans la limite des stocks disponibles et des exceptions signalées.

7. DÉGRADATION DE LA QUALITÉ DES PRODUITS
En aucun cas, EARL GARDEBOIS-GALIDIE ne saurait être tenu responsable des dégradations de qualité des produits et de leurs emballages occasionnés par le transport.

8. ADRESSE DE LIVRAISON
Si le colis est retourné à EARL GARDEBOIS-GALIDIE au motif "adresse incomplète" ou "fausse adresse", nous nous engageons à contacter le client pour l'informer de la situation et demander un complément d'information sur l'adresse ou une nouvelle adresse d'expédition. Les frais de cette réexpédition seront à la charge du client. Bien entendu, dans cette situation, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par EARL GARDEBOIS-GALIDIE des nouveaux éléments d'information concernant la nouvelle adresse.

9. TARIFS DE LIVRAISON EN EUROS TTC

X. Annulation de la commande

Toute demande d'annulation d'une commande doit être effectuée avant l'expédition des produits, pour être prise en considération. Le délai minimum pour nous prévenir étant de 24 heures avant la date de départ des colis. Cette annulation devra être effectuée par mail ou téléphone.

XI. Responsabilités

Tous les textes et photos présentés n’ont qu’une valeur d’information et ne sont en aucun cas contractuels.
La responsabilité de EARL GARDEBOIS-GALIDIE ne saurait être engagée en cas d'inexécution du contrat, en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d'une manière générale tous événements ne permettant pas la bonne exécution de la commande.

XII. Règlement des litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d'achat effectuées depuis le site http://www.la-mesteyrie.com ainsi que par courrier et par téléphone sont régies par le Droit et la loi Française. Tout litige qui n'aura pas trouvé d'accord à l'amiable sera du ressort des Tribunaux du siège social de l’EARL GARDEBOIS-GALIDIE.